Politique de confidentialité

Notice d’information relative au traitement des données à caractère personnel des patients du laboratoire INOPATH

INOPATH s’engage à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des données personnelles et la Loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Nous mettons donc à votre disposition la présente notice d’information afin de vous informer des droits dont vous disposez s’agissant de la gestion des données personnelles vous concernant.

Dès lors, nous vous demandons de prendre connaissance des informations détaillées ci-dessous et de prévenir immédiatement notre Délégué à la protection des données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : contactdpo@inovie.fr, en cas de refus de votre part pour le traitement de vos données personnelles ou pour toute question relative aux traitements de vos données.

Responsable du traitement

SELAS INOPATH
90 Rue Nicolas Chedeville
34070 MONTPELLIER

Société d’exercice libéral par action simplifiée au capital de 315 735 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 321 486 631.

Liste des données personnelles collectées par INOPATH

INOPATH collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à l’enregistrement administratif et la réalisation des examens d’anatomocytopathologie de ses patients, à l’interprétation des résultats d’examens réalisés, à la restitution des comptes rendus d’examens et à la facturation desdits examens.

Ainsi, INOPATH sera amenée à collecter notamment :

Votre identité (nom d’usage, nom de naissance, prénom, sexe biologique, date de naissance),
Votre numéro de sécurité sociale, votre identifiant national de santé (INS)
Votre adresse, vos coordonnées postales, votre numéro de téléphone, votre numéro de portable, votre adresse mail,
Les coordonnées de votre centre de sécurité sociale et de votre mutuelle,
Les renseignements cliniques pertinents (maladies connues, antécédents médicaux, traitements, etc.),
L’identité des médecins que vous consultez,
Les résultats des analyses que nous réalisons pour vous.

Ces données sont recueillies par l’intermédiaire du médecin spécialiste, médecin généraliste ou sage-femme que vous avez consulté. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données personnelles détaillé ci-après.

Licéité du traitement – Refus de traitement

La base légale des traitements réalisés par INOPATH est le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.c du RGPD). A ce titre, la licéité des traitements réalisés dans ce cadre par le laboratoire pour les données médicales repose sur les articles 9.2.h et 9.3 du RGPD. Ils ne requièrent pas de consentement spécifique de votre part.

INOPATH va réaliser les traitements suivants avec vos données à caractère personnel :

– Votre enregistrement administratif,

– L‘éventuel acheminement de vos échantillons biologiques jusqu’au Laboratoire par des transporteurs agréés,

– La réalisation des examens anatomocytopathologiques,

– L’interprétation des résultats d’examens réalisés,

– La diffusion des compte-rendu d’examens aux prescripteurs,

– La transmission de vos comptes-rendus de résultats aux agences sanitaires l’exigeant (centre de gestion de dépistage du cancer ou autres organismes), ainsi que sur votre Dossier médical Partagé (voir plus haut), conformément aux exigences légales l’imposant à INOPATH ;

– La facturation des examens réalisés (par télétransmission ou délégation de paiement).

Utilisation secondaire de vos échantillons et de vos données personnelles

Au cours de la période de conservation règlementée de vos échantillons biologiques, INOPATH peut être amenée à partager lesdits échantillons accompagnés de vos données personnelles pseudonymisées et non directement identifiantes, avec leurs partenaires.

Ces échanges sont réalisés dans le cadre d’études scientifiques ou statistiques, notamment pour répondre aux exigences des laboratoires de référence, dûment autorisés par la CNIL (suivi épidémiologique, etc.).

L’ensemble de ces finalités sont compatibles avec les finalités pour lesquelles vos données ont été collectées.

Vous pouvez vous opposer à ces utilisations secondaires en manifestant votre opposition, à tout moment, par email, au Délégué à la protection des données des Laboratoires, à l’adresse contactdpo@inovie.fr et ce, en application des dispositions de l’article L 1211-2 du Code de la Santé Publique.

Exercice de vos droits concernant vos données personnelles

Nous vous informons que, conformément à la règlementation en vigueur portant sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement (dans la limite du respect des obligations légales qui s’imposent aux laboratoires d’anatomocytopathologie s’agissant des examens anatomocytopathologiques et notamment de l’archivage de leurs résultats), de limitation et de portabilité des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez nous transmettre vos demandes par email, adressé à contactdpo@inovie.fr.

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec photographie afin que nous puissions nous assurer de votre identité avant toute modification des données personnelles vous concernant. Nous nous engageons apporter une réponse à votre demande dans un délai de 30 jours.

Vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de contestation ou de difficulté à faire exercer vos droits.

Directives post-mortem

Vous avez le droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. Vous pouvez nous transmettre vos demandes directement par email, adressé à contactdpo@inovie.fr.

En cas de décès qui serait porté à la connaissance du laboratoire INOPATH, sachez que vos Données à caractère personnel seront supprimées à l’expiration de tout délai de conservation lié aux obligations légales et réglementaires ou encore aux délais légaux de prescription auxquels chaque Laboratoire est tenu.

Si vous nous en avez fait la demande, cette suppression n’interviendra qu’après la communication de vos données personnelles à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

La loi encadre précisément les justificatifs à fournir si cette demande intervenait postérieurement au décès de la personne concernée. Son dossier médical sera accessible par ses ayants-droits. Il vous sera nécessaire de nous fournir un justificatif de filiation et un justificatif de votre propre identité. A réception de ces éléments, à l’exclusion du cas où des directives contraires nous auraient été communiquées par la personne défunte de son vivant, INOPATH pourra vous transmettre l’ensemble des données accessibles.

Destinataires et sous-traitants des données

INOPATH est l’utilisateur principal et le responsable de traitement de vos données personnelles.

Toutefois, il peut arriver que les examens qui vous sont prescrits nécessitent le recours à un laboratoire sous-traitant. Dans ce cas, votre échantillon biologique, accompagné de tout ou partie des données personnelles vous concernant, sera transmis au laboratoire compétent. Nous vérifions régulièrement les compétences de nos sous-traitants, y compris leurs modalités de traitement des données personnelles que nous leur transmettons.

Pour assurer le meilleur suivi possible tout au long de votre parcours de soin, une partie des données personnelles que nous détenons (identification, coordonnées, diagnostics, résultats d’examens anatomocytopathologiques) peut également être transmise aux professionnels de votre parcours de soins (établissement d’hospitalisation, médecins prescripteurs, infirmiers) dans le cadre de la transmission de nos comptes rendus d’examens, ou encore à tous professionnels partenaires d’INOPATH dans le cadre de la gestion de votre dossier médical (hébergeurs de données de santé, sociétés de recouvrement, sociétés du Groupe Inovie intervenant en matière de facturation etc…).

La liste des sous-traitants et destinataires éventuels de vos données personnelles est disponible sur simple demande auprès du Délégué à la protection des données personnelles par email : contactdpo@inovie.fr.

Durée de conservation

Vos données personnelles seront conservées dans le respect de la règlementation actuelle sur la conservation des dossiers médicaux, à savoir 30 ans, Les blocs et lames issus de vos prélèvements, utilisés pour réaliser les diagnostics, seront conservés 15 ans à compter de la date de l’examen concerné.

Autorité de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés au sens de la loi « Informatique et Libertés » et/ou du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Liberté en ligne (https://www.cnil.fr) ou par courrier postal.

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